Frais contrat obligation assurance vie

Sujet initié par ton75, il y a 5 jours - 367 vues

Bonjour,

Votre situation est juridiquement fondée et contestable.

Lorsqu'un produit financier est utilisé comme unité de compte dans un contrat d'assurance-vie, il y a toujours deux niveaux de frais possibles : les frais propres au support et les frais du contrat d'assurance-vie. En revanche, l'établissement a une obligation stricte d'information préalable, claire et complète sur l'ensemble des frais applicables avant la souscription.

Le fait que les frais de gestion du contrat d'assurance-vie n'aient jamais été portés clairement à votre connaissance, ni par la remise du document d'informations clés du contrat d'assurance-vie, ni par une information distincte, constitue un manquement à l'obligation d'information et de transparence. Une mention vague ou en bas de page dans le DIC du produit obligataire ne suffit pas juridiquement.

Vous étiez en droit de recevoir, avant toute souscription, le document d'informations clés du contrat d'assurance-vie, détaillant notamment les frais de gestion annuels. À défaut, votre consentement peut être considéré comme imparfait.

Concrètement, vous pouvez :
adresser une réclamation écrite à votre banque en rappelant l'absence de remise du document d'informations clés du contrat d'assurance-vie et l'absence d'information sur les frais de 0,95 %, et demander soit leur remboursement, soit une régularisation commerciale ;
demander formellement la communication de l'ensemble des documents précontractuels qui auraient dû vous être remis ;
en cas de refus ou d'absence de réponse, saisir le médiateur bancaire ou le médiateur de l'assurance.

En pratique, ce type de dossier aboutit souvent à un geste commercial ou à un remboursement partiel des frais, car l'établissement peine à prouver l'information préalable.

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